Conditions générales de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme d'emailing Go Mailling, accessible sur go-mailling.com (le « Service »), éditée par Go Mailling, siège : 43 Voie Domitienne, 84400 Apt, France, e-mail : contact@go-mailling.com, téléphone : +33 7 80 94 91 70 (« Go Mailling », « nous »).

Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou souscrit un forfait (le « Client »). La création d'un compte ou le paiement d'un forfait vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à cette date. Le Service s'adresse principalement aux professionnels (entreprises, e-commerçants, agences, indépendants) ; lorsque le Client est un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent en plus des présentes.

2. Description du service

Go Mailling est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet au Client de :

• créer et programmer des campagnes d'e-mails, à partir de modèles ou de contenus personnalisés ;
• importer et segmenter ses listes de destinataires ;
• envoyer ses campagnes depuis ses propres domaines d'expédition, après vérification ;
• suivre en temps réel les envois, les ouvertures, les clics, les rebonds et les désinscriptions ;
• bénéficier d'outils de délivrabilité : vérification des adresses avant envoi, montée en charge progressive (warm-up), gestion automatique des désinscriptions et des adresses en erreur.

Les fonctionnalités disponibles dépendent du forfait souscrit. Les indicateurs de performance présentés à titre d'illustration sur le site (taux de délivrabilité, d'ouverture, etc.) ne constituent pas un engagement de résultat : ils dépendent notamment de la qualité des listes et des contenus du Client.

3. Création et sécurité du compte

Le Client fournit des informations exactes et à jour lors de son inscription et dans son espace compte (identité, coordonnées, informations de facturation). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à activer les mesures de sécurité proposées (double authentification par e-mail notamment) et à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée à contact@go-mailling.com.

4. Forfaits, prix et quotas

Le Service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels. Chaque forfait fixe un volume maximal d'e-mails (par jour, par semaine et par mois) et un nombre maximal de campagnes actives simultanément.

Le Client peut également acheter, depuis son espace compte, un volume d'e-mails en une seule fois (« pack »), sans abonnement. Le nombre d'e-mails et le prix sont affichés avant le paiement. Les e-mails d'un pack sont crédités dès la confirmation du paiement et restent disponibles tant que le compte est actif, sauf durée de validité différente indiquée lors de l'achat.

Les prix sont exprimés en euros. Le montant final, taxes applicables comprises, est affiché sur la page de paiement avant validation de la commande. Les quotas non consommés sur une période ne sont ni reportés sur la période suivante ni remboursés. Go Mailling peut faire évoluer ses tarifs ; toute hausse s'applique au renouvellement suivant, après information du Client au moins 30 jours à l'avance, le Client restant libre de résilier avant cette échéance.

5. Commande, paiement et renouvellement

La souscription s'effectue depuis l'espace client. Le paiement est réalisé par carte bancaire via la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe ; Go Mailling n'a jamais accès aux numéros complets de carte. Le forfait est activé dès que Stripe nous a confirmé le paiement.

L'achat d'un pack d'e-mails donne lieu à un paiement unique, sans renouvellement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, et le montant correspondant est prélevé sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable. Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l'espace de facturation.

En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées. Si le paiement n'aboutit pas, l'accès aux fonctions d'envoi peut être limité, puis l'abonnement résilié. Les modalités détaillées figurent dans notre page Achat et remboursement.

6. Durée, résiliation et changement de forfait

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le Client conserve l'accès jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. Sauf disposition contraire de la page Achat et remboursement, la période en cours n'est pas remboursée.

Le Client peut changer de forfait depuis son espace de facturation ; les conditions de passage (date d'effet, éventuel ajustement au prorata) sont indiquées avant validation.

Go Mailling peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de manquement du Client aux présentes, et sans préavis en cas de manquement grave aux règles d'envoi de l'article 8.

7. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en nous écrivant à contact@go-mailling.com. S'il a demandé à utiliser le Service avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; le surplus lui est remboursé dans les 14 jours.

Pour un pack d'e-mails, le Client consommateur qui se rétracte est remboursé des e-mails non utilisés, au prorata. Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le pack a été entièrement utilisé avant la fin du délai de 14 jours, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre ce droit une fois le service entièrement fourni.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels : tout forfait ou pack d'e-mails activé n'est pas remboursable, sauf erreur de prélèvement ou indisponibilité du Service imputable à Go Mailling, dans les conditions de la page Achat et remboursement.

8. Règles d'envoi et usage acceptable

Le Client est seul responsable des listes de destinataires qu'il importe et des contenus qu'il envoie. Il s'engage notamment à :

• n'envoyer des e-mails commerciaux qu'à des personnes ayant donné leur consentement préalable, ou dans les cas autorisés par la loi (clients existants pour des produits analogues, prospection B2B en rapport avec la fonction du destinataire), conformément au RGPD et à l'article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;
• ne pas utiliser de listes achetées, louées, collectées automatiquement ou dont l'origine ne peut être justifiée ;
• permettre à chaque destinataire de se désinscrire simplement et gratuitement : Go Mailling insère un lien de désinscription dans les e-mails marketing, que le Client ne doit ni masquer ni retirer ; les demandes de désinscription sont appliquées automatiquement ;
• s'identifier clairement comme expéditeur et utiliser uniquement des domaines d'expédition dont il a le contrôle ;
• ne pas envoyer de contenus illicites, trompeurs, d'hameçonnage (phishing), de logiciels malveillants, ni de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas chercher à contourner les quotas, les limitations de cadence ou les mécanismes de sécurité du Service.

Le Client doit pouvoir justifier à tout moment, sur simple demande, de l'origine de ses listes et du consentement de ses destinataires.

9. Contrôles de réputation et suspension

Pour protéger la délivrabilité de l'ensemble de ses clients, Go Mailling surveille en continu les taux de rebonds, de plaintes pour spam et d'erreurs. Le Service peut, automatiquement ou manuellement, ralentir, mettre en pause ou bloquer une campagne, réduire les quotas ou suspendre un compte lorsque ces indicateurs dépassent des seuils normaux, en cas de signalement d'un fournisseur de messagerie, ou en cas de suspicion de manquement à l'article 8. Les adresses en erreur définitive et les adresses désinscrites sont exclues des envois suivants.

Une suspension pour manquement aux règles d'envoi reste en vigueur même si l'abonnement est payé et ne donne lieu à aucun remboursement. Le Client en est informé et peut présenter ses observations à contact@go-mailling.com.

10. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données de son compte (identité, facturation, connexion), le Client est informé du traitement réalisé par Go Mailling dans notre Politique de confidentialité.

Pour les données de ses destinataires (adresses e-mail, données de personnalisation, statistiques d'ouverture et de clic), le Client agit en tant que responsable de traitement et Go Mailling en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Go Mailling s'engage à :

• ne traiter ces données que pour exécuter le Service et sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité de ces données et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des destinataires et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer ces données à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Disponibilité et support

Go Mailling met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de sa volonté (panne réseau, défaillance d'un fournisseur de messagerie, etc.). La remise effective des e-mails dans la boîte de réception dépend aussi des fournisseurs de messagerie des destinataires : Go Mailling est tenue d'une obligation de moyens. Le support est assuré par e-mail à contact@go-mailling.com, avec un niveau de priorité qui dépend du forfait.

12. Responsabilité

Le Client garantit Go Mailling contre toute réclamation de tiers (destinataires, fournisseurs de messagerie, autorités) liée à ses listes, à ses contenus ou à un manquement aux règles d'envoi.

Envers un Client professionnel, la responsabilité de Go Mailling est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Go Mailling n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données due à l'absence de sauvegarde par le Client). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux Clients consommateurs pour les dommages que la loi ne permet pas d'exclure.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa marque et ses modèles restent la propriété de Go Mailling. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement. Le Client reste propriétaire de ses listes et de ses contenus, et autorise Go Mailling à les traiter uniquement pour fournir le Service.

14. Modification des conditions

Go Mailling peut modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions sont communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si le Client les refuse, il peut résilier son abonnement avant cette date. La version applicable est celle publiée sur cette page.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à nous contacter en premier lieu à contact@go-mailling.com afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

À défaut d'accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Nîmes. Le Client consommateur peut saisir la juridiction prévue par la loi.